«Le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévision additionnels (canaux compensatoires) est contraire au droit de l'Union, pénalise les opérateurs concurrents et prive les téléspectateurs d'une offre plus attractive», juge un avis motivé de la Commission européenne jeudi 29 septembre. Le gouvernement français a deux mois pour se conformer à la législation européenne, faute de quoi la Cour de justice de l'Union pourrait être saisie. Ces chaînes bonus ont été attribuées par la loi française à TF1, M6 et Canal+ pour compenser la baisse d'audience et donc de recettes provoquées par l'apparition de chaînes concurrentes sur la TNT.
