Dans un arrêt en date du 23 juin, la cour d'appel de Paris reconnaît à l'Arcep «sa mission régulatrice» qui lui donne «le pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions». En novembre 2010, l'Arcep avait été saisie d'une demande de règlement d'un différent entre Numericable et France Télécom sur l'utilisation des fourreaux par lesquels transite la fibre optique, et avait rendu une décision défavorable à Numericable. Le câblo-opérateur avait alors décidé de déposer un recours devant la cour d'appel. Outre le rejet de ce recours, la cour d'appel de Paris a condamné Numericable à payer à l'opérateur historique la somme de 10 000 euros.
