Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdisait à une personne poursuivie pour diffamation de faire la preuve des faits qu'elle allègue si ceux-ci étaient antérieurs à dix années. Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont estimé que cette disposition portait «atteinte à la liberté d'expression». La décision s'applique «à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour» de sa publication, qui doit encore intervenir au Journal officiel.
