droit

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) étudie ce mardi 17 mai le problème des images montrant Dominique Strauss-Kahn menotté. La loi Guigou du 15 juin 2000 interdit dans son article 35 la diffusion d'images d'une personne non condamnée portant des menottes. Or, les images diffusées en boucle lundi par les chaînes d'information montraient le directeur général du Fonds monétaire international encadré par des policiers américains, mains dans le dos, sans que les menottes soient clairement visibles. Les Sages devront donc se prononcer sur l'interprétation de la loi. Selon Me Thomas Roussineau, auteur d'une thèse sur le droit de l'image, cité par l'AFP, comme «on comprend qu'il est menotté, il peut y avoir une violation de l'article 35».

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