L'Autorité de la concurrence estime que les systèmes de notation destinés à informer les consommateurs quant à l'impact de produits et services ont des effets majoritairement bénéfiques.
L'Autorité de la concurrence a estimé jeudi 9 janvier que les systèmes de notation destinés à informer les consommateurs quant à l'impact environnemental ou sanitaire de certains produits et services avaient des effets bénéfiques, en matière notamment de concurrence. « Ces systèmes, en fournissant une information simplifiée et didactique aux consommateurs sur des caractéristiques liées au développement durable, répondent à certaines attentes du consommateur, incitent les entreprises à innover et peuvent contribuer à l'animation du jeu concurrentiel sur les marchés de produits ou services qu'ils évaluent », souligne dans un communiqué l'instance indépendante.
Celle-ci s'était autosaisie de cette thématique en février, observant que ces types d'affichages, qui « s'intéressent à des qualités de natures différentes comme la qualité nutritionnelle, l'impact environnemental, l'efficacité énergétique », étaient en plein essor. Après avoir lancé une consultation publique sur le sujet quelques mois plus tard et avoir interrogé « un grand nombre d'acteurs », elle rappelle toutefois que les éditeurs de ces dispositifs doivent « veiller à la solidité de la méthode de calcul du système de notation et à la fiabilité des données » utilisées.
Points de vigilance
Dans son avis, l'Autorité estime notamment que, dans la mesure où l'éditeur du système de notation « n'est en général pas concurrent de l'entreprise dont les produits font l'objet de la notation », une mauvaise note ne peut relever du dénigrement « sur le fondement des dispositions du droit de la concurrence », sauf exception, par exemple dans l'hypothèse d'une entente entre un éditeur et un tiers. L'Autorité alerte aussi sur le fait de n'afficher que les meilleures notes. « Laisser aux entreprises la possibilité de ne communiquer que sur les produits qu'elles sélectionnent (...) peut se comprendre pour encourager les entreprises à s'inscrire dans une démarche vertueuse », observe l'instance. En revanche, « se coordonner pour éviter de se livrer à une concurrence saine et non faussée sur ce paramètre en s'abstenant de mettre la lumière sur les produits obtenant une note peu favorable » serait « susceptible de constituer une entente anticoncurrentielle ».
Autre point de vigilance pour les acteurs privés : « l'imposition d'un système de notation à un partenaire commercial peut également, dans certains cas, soulever des préoccupations de concurrence », estime l'Autorité, donnant l'exemple de distributeurs qui élaborent « leur propre système de notation et peuvent l'imposer directement ou indirectement à leurs fabricants ».
