Quatre mois après le dépôt de la plainte de France Digitale, qui fédère plus de 2000 start-up, auprès de la Cnil, le gendarme du web français a répondu. Dans un communiqué, France Digitale annonce qu’elle veut «mettre en évidence l’inégalité de traitement que produit l’App Tracking Transparency (ATT) [disponible dans la mise à jour d’IOS 14]. En effet, Apple a instauré une distinction entre les applications exploitées par des entreprises affiliées à Apple et les applications dites tierces.» La Cnil a transmis la plainte à son homologue irlandais, selon le principe du «guichet unique», qui privilégie la compétence de l’autorité du lieu du principal établissement européen d’Apple. Cela ne dit rien sur la suite de cette procédure qui pourrait être rejetée comme acceptée. Notons que l’autorité irlandaise est déjà saisie d’une plainte similaire. La Cnil a tout de même trouvé de quoi instruire une action en France, par le biais de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, relatif au droit d’opposition de l’utilisateur d’un service de communication électronique, ce qui ouvre un contentieux judiciaire en France. «S’il apparaît que la violation du droit des données personnelles a causé un préjudice aux entreprises du numérique françaises, comme nos start-up, ces dernières pourront agir en responsabilité à l’encontre d’Apple», a réagi Benoist Grossmann, co-président de France Digitale.
