Dictionnaire juridique des allégations publicitaires

Comme c'est le cas pour «remboursement de la différence», les conditions de mise en œuvre de cette promesse peuvent souvent donner lieu à des difficultés si elles ne sont pas clairement indiquées au consommateur avant l'acte d'achat.

Ainsi, alors que l'emballage d'un logiciel informatique portait la mention "satisfait ou échangé - voir les modalités à l'intérieur de la boîte", l'acquéreur découvrait, après achat, que les dites modalités lui imposaient de renvoyer le produit à ses frais et une "participation aux frais d'envoi et de gestion" de 30 francs ; il découvrait, en outre, que l'échange n'était possible que dans la limite des stocks disponibles et sous conditions d'être demandé avant une certaine date.

Sur demande d'un concurrent, il a été jugé (Cour d'appel de Paris, 6 février 2009) que "si la possibilité d'échange était réelle, les conditions de cet échange n'étaient révélées que lorsque le consommateur avait déjà procédé à l'achat du produit", que ce dernier "pouvait légitimement penser qu'aucune condition de coût n'assortissait l'échange" et qu'il a donc "été trompé (car) la mention "voir les modalités à l'intérieur de la boîte" ne suffit pas, contrairement à ce qui est prétendu, à renseigner le consommateur qui sait seulement que des modalités existent sans en connaître le contenu"

 

 

 Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.

 

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