La technique promotionnelle du "plus ... % gratuit" (ou "dont .... % gratuit) est bien connue de tous ; pour différentes raisons, c'est au cours des dernières années le "plus x % gratuit" (parfois également dénommé 'produit girafe") qui a presque exclusivement été pratiqué par les opérateurs.
En jurisprudence, on signalera dans ce domaine trois récentes décisions (27 avril 2012) rendues contre des distributeurs par le Tribunal correctionnel de Rouen ; ces décisions (qui sont frappées d'appel) tendent à imposer aux distributeurs une pratique sensiblement plus rigoureuse que celle mise en œuvre jusqu'à présent à cet égard en les contraignant notamment à vérifier la réalité de la réduction de prix ainsi annoncée par rapport à un prix de référence (c'est-à-dire, selon les termes du Tribunal, "le prix du même produit commercialisé antérieurement ou au plus tard en même temps que le produit avec allégation de gratuité dans le même magasin ou à tout le moins dans la même zone de chalandise") permettant ainsi au consommateur d'être assuré de la réalité de l'avantage annoncé.
Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.
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