On rappellera tout d'abord qu'il est essentiel de ne pas confondre d'une part les règles de fond applicables à la pratique du crédit gratuit et d'autre part celles applicables à la publicité relative à une opération de cette nature ; seules ces dernières seront abordées ici,
Le texte principal actuellement applicable à cette matière est l'article L311-27 du Code de la consommation résultant de la Loi du 1er juillet 2010 selon lequel «Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement».
La publicité pour le crédit gratuit, qui était interdite en dehors des lieux de vente, est donc à présent autorisée en tous lieux.
En jurisprudence, on peut signaler une décision rendue le 20 octobre 2009 (sur le fondement d'un texte en partie différent du texte actuel) par le Tribunal correctionnel d'Evry contre un distributeur dont la publicité donnait faussement à entendre au consommateur qu'il pourrait bénéficier d'un escompte pour paiement comptant alors que telle n'était pas la réalité.
Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.
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