La loi «de simplification et d'amélioration de la qualité du droit» du 17 mai 2011 (publiée au Journal officiel le 18 mai) vient conforter la directive européenne de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, qui dresse une liste limitative des opérations illicites. Elle lève ainsi les interdictions nationales sur certaines opérations promotionnelles. Dans certaines conditions, des techniques de promotion de vente telles que les loteries liées à un achat, les ventes avec primes inférieures à 7%, ou encore les ventes subordonnées pourront être autorisées.
