L’Autorité de la concurrence a demandé jeudi au gouvernement des « clarifications » sur son projet de loi pour réguler l’espace numérique, présenté par Jean-Noël Barrot le 10 mai 2023, notamment sur ce qui concerne le secteur de l’infonuagique (cloud). Des clarifications qui portent en grande partie sur l’articulation du texte avec le Data Act en cours de négociation à Bruxelles, sur le sujet de l’interopérabilité des services. L’autorité met en avant « un besoin de cohérence », craignant que des acteurs du marché français ne doivent se plier à une loi française trop restrictive pour se réadapter ensuite à la loi européenne, qui prendra le pas, et ainsi de voir apparaître « des coûts d’adaptation irrécupérables ». Elle précise ensuite qu’elle s’est autosaisie pour avis sur ce sujet.
