Une proposition de loi de la majorité présidentielle contraignant les réseaux sociaux à refuser l'inscription des moins de 15 ans, sauf consentement parental, a été adoptée à l'unanimité en commission. Le texte sera discuté en séance le 2 mars.
Les députés unanimes ont approuvé mercredi 15 février en commission une proposition de loi de la majorité présidentielle visant à imposer une «majorité numérique» fixée à 15 ans pour l'inscription sur les réseaux sociaux. Ce texte, porté par le chef de file du groupe Horizons Laurent Marcangeli, sera discuté en séance publique le 2 mars, dans le cadre d'une journée réservée aux propositions de son groupe.
Il prévoit de contraindre les plateformes de réseaux sociaux à refuser l'inscription des moins de 15 ans, sauf consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale. Les députés ont ajouté la possibilité, pour les parents d'un enfant mineur, de demander la suppression du compte de leur enfant jusqu'à sa majorité civile.
Si un réseau n'a pas mis en place de solution technique certifiée afin de vérifier l'âge des utilisateurs et le consentement parental, il sera mis en demeure et la justice pourra être saisie si besoin. Une amende pouvant atteindre 1% de son chiffre d'affaires mondial pourra être infligée.
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La proposition de loi devrait être soutenue par le gouvernement, qui veut faire de la protection de l'enfance sur internet une de ses priorités. Le groupe Horizons défendra le 2 mars d'autres textes, sur l'accompagnement des familles d'enfants malades, notamment touchés par des affections de longue durée, et sur le soutien aux petites entreprises et collectivités territoriales en cas de crise énergétique - deux propositions également adoptées le 15 février en commission.
Sans surprise, les députés ont en revanche rejeté un texte Horizons de lutte contre la récidive : il prévoit une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences, commis en récidive, à l'encontre de forces de l'ordre ou de personnes exerçant une mission de service public. Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti s'était prononcé contre la veille, en soulignant qu'«on a déjà expérimenté les peines planchers» sous Nicolas Sarkozy et qu'elles n'ont pas fonctionné, un parallèle que rejette la rapporteure Horizons du texte Naïma Moutchou, invoquant des peines minimales moins lourdes et plus ciblées. Malgré ce revers en commission, la proposition de loi du groupe lié à l'ex-Premier ministre Édouard Philippe sera débattue dans l'hémicycle le 2 mars.