Alors que le pays est à l’orée de « graves dommages économiques et sociaux », selon les mots du Premier ministre Édouard Philippe le 25 mars, beaucoup d’entreprises pour ne pas dire la plupart sont déjà dans le concret : carnet de commandes vidé, réduction partielle et parfois totale du chiffre d’affaires, et en face, charges fixes, salaires à verser, et (quand elle existe), trésorerie amputée.
Pour venir en aide aux entreprises lésées, même si ce n’est pas la panacée, l’État a dégainé une série de mesures, que nous reprenons ci-dessous.
- 1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)
Report des cotisations Urssaf : Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Plus d’informations sur Urssaf.fr et Economie.gouv.fr
Report des échéances fiscales au SIE : Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Plus d’informations sur Impots.gouv.fr et Economie.gouv.fr (partie 1)
Crédits d’impôts et de TVA : Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
> Plus d’informations sur Impots.gouv.fr et Economie.gouv.fr (partie 1)
Aide de la CCSF : La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Plus d’informations sur Impots.gouv.fr (partie CSSF) et Economie.gouv.fr (partie 1)
- 2. Remise d’impôts directs
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse
- 3. Report des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
- 4. Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 3 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Plus d’informations sur ce lien
- 5. Prêt garanti par l’État
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année, l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires. Enfin Bpifrance propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 euros à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d'euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
- Pour les entreprises de moins de 5000 salariés : attestation-pge.bpifrance.fr
- Pour les entreprises de plus de 5000 salariés : dossier en ligne
Plus d’informations sur Economie.gouv.fr (partie 5)
- 6. Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Plus d’informations sur Mediateur-credit.banque-france.fr et Economie.gouv.fr (partie 6)
- 7. Dispositif de chômage partiel
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Plus d’informations sur Activitepartielle.emploi.gouv.fr et Economie.gouv.fr (partie 7)
- 8. Médiateur des entreprises en cas de conflit
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Plus d’informations sur Economie.gouv.fr (partie 8)
- 9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
Document résumant les mesures de soutien
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