LEGISLATION. Le gouvernement souhaite limiter dans le temps le régime de l'auto-entreprise lorsqu'il est utilisé pour exercer une activité principale, a déclaré mercredi à l'AFP la ministre chargée de l'Artisanat, Sylvia Pinel. Jusqu'ici ce régime, créé en 2009, utilisé par de nombreux free-lances dans la communication, n'avait pas de limitation, hormis son plafond de 32 600 euros de chiffre d'affaires (pour une activité de services). La ministre a précisé que cette nouvelle durée maximum pourrait se situer entre un et cinq ans et ne concernerait pas les auto-entrepreneurs «utilisant ce statut pour exercer des activités secondaires».
