Alors que le financement de l'audiovisuelle public est discuté dès ce lundi 18 juillet dans le cadre de la loi pour le pouvoir d'achat, un rapport co-réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac), avance sept propositions en vue de la prochaine disparition de la redevance. Il recommande des garanties fortes pour préserver l’indépendance de l’audiovisuel public.
Financement dépendant du budget de l’État, absence de visibilité financière, indépendance fragilisée… Le rapport co-réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) propose des antidotes. Il souligne que la réforme « doit donc prendre en compte les trois piliers de l’indépendance financière que sont l’adéquation des ressources aux missions, la prévisibilité des ressources et l’absence de régulation » en cours d’année. Il recommande la création d’une commission technique indépendante qui serait chargée d’estimer l’adéquation des ressources aux missions. L’Arcom pourrait y être associée, et interviendrait aux différentes étapes de discussions des Contrats d’objectifs et de moyens (COM), feuilles de route établies par l’État sur plusieurs années pour les différentes entreprises de l’audiovisuel public. L’existence de cette commission serait inscrite dans la loi organique sur les lois de finances et ses avis pourraient être rendus contraignants. Pour garantir la prévisibilité des ressources, les COM continueraient d’être établis pour cinq ans. Enfin, pour éviter des modifications de ressources en cours d’année, la loi organique sur les lois de finances prévoirait d’exempter les sociétés d’audiovisuel public de ces réductions budgétaires. Le rapport suggère une application en 2024. D’ici là, elle préconise d’affecter aux groupes de l’audiovisuel public une fraction d’impôt existant (TVA ou impôt sur le revenu).
