Un nouveau pan de la réforme de l'audiovisuel, qui a été scindée en plusieurs textes en raison de la crise sanitaire, a été présenté jeudi en Conseil des ministres, avec un projet de loi renforçant la lutte contre le piratage audiovisuel et organisant la fusion entre le CSA et l'Hadopi.
Ce projet de loi «relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique», reprend une partie de la grande réforme présentée à l'automne 2019 par l'ancien ministre de la Culture Franck Riester.
L'objectif de ce texte est de «continuer à adapter notre droit aux nouveaux usages et (de) protéger artistes et créateurs contre la contrefaçon du XXIe siècle facilitée par les sites de streaming, de téléchargement direct ou de référencement», a résumé Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, à l'issue du Conseil des ministres.
Pour y parvenir, est prévue la création d'un super régulateur : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), fruit de la fusion entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), l'agence publique de lutte contre le piratage. Ce nouvel organisme sera «plus puissant, mieux armé et compétent sur l'ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques», a décrit le porte-parole.
Son pouvoir de contrôle et d'enquête sera ainsi étendu avec des agents assermentés et habilités pour mener des investigations. L'autorité sera chargée d'élaborer une liste noire «des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d'auteur et aux droits voisins". Cette liste, publique, pourra appuyer les actions judiciaires des ayants droit et permettre aux acteurs souhaitant "nouer des relations commerciales avec les sites contrefaisants, de prendre leurs responsabilités», a précisé le ministère de la Culture à la presse.
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L'Arcom pourra également demander le blocage ou le déréférencement de sites miroirs, qui reprennent en totalité ou en grande partie les contenus d'un site condamné en justice. Contre la retransmission illicite de manifestations sportives en ligne, le texte prévoit un dispositif de référé (d'urgence, ndlr) à destination des détenteurs de droits de diffusion d'événements sportifs.
Ces derniers pourront saisir un juge et obtenir le blocage ou le déréférencement de sites de streaming sportifs en cas «d'atteinte grave et répétée à leurs droits». Ces mesures concerneront «des sites identifiés au moment» de la décision du juge mais cette même décision pourra, au cours de la saison sportive, servir de base pour viser d'autres sites contrevenants, que l'Arcom identifiera ultérieurement, a détaillé le ministère. Enfin, le texte introduit une nouveauté : un mécanisme de déclaration préalable auprès du ministère de la Culture six mois avant la cession d'un catalogue d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Ce dispositif se justifie par la probable mise en vente «dans un avenir proche» de «sociétés de production historiques» avec leurs catalogues d'oeuvres, a précisé le ministère. Pour «protéger ce que l'on peut considérer comme des actifs stratégiques» le texte «prévoit d'imposer aux acheteurs les mêmes obligations d'exploitation de suivi» que celles existantes pour les producteurs, a-t-il poursuivi.
Charge à eux notamment de conserver les éléments ayant servi à la réalisation d'une oeuvre pour permettre sa mise en ligne et de s'assurer de son exploitation (en salle, télévision, en ligne, en DVD ou par des réseaux non-commerciaux). En amont de la vente, le ministère entend s'assurer que l'acquéreur sera "bien en mesure, au regard des ses moyens humains, techniques, matériels et financiers" de respecter ces obligations.
