L'Allemagne, la France et les Pays-Bas ont lancé jeudi un appel conjoint pour renforcer la protection des jeunes pousses innovantes face aux appétits des géants américains de la tech, dans une nouvelle législation européenne en cours de négociation. L'appel intervient alors que les ministres en charge du numérique des 27 Etats membres se sont réunis à Bruxelles pour de premiers échanges autour de cette proposition de loi historique présentée par la Commission en décembre. Les trois pays saluent le texte qui entend mettre fin aux abus de pouvoir des grandes plateformes comme Google, Facebook ou Amazon, mais estiment qu'il «manque d'ambition» en matière de surveillance des rachats de start-ups. «Nous devons renforcer et accélérer le contrôle des fusions, en particulier vis-à-vis de certaines plateformes (...) pour lutter contre les stratégies consistant à racheter systématiquement des entreprises naissantes dans le but d'étouffer la concurrence», estiment Paris, Berlin et La Haye. Les régulateurs de l'UE soupçonnent par exemple que les rachats d'Instagram ou de WhatsApp par Facebook, ou celui de Fitbit par Google, n'aient eu d'autre objectif que d'éliminer un rival potentiel.
Lire aussi: Comment l’UE veut dompter les Gafa (mais pas que)
Le Règlement sur les marchés numériques («Digital Markets Act», DMA) doit encore être approuvé par le Conseil européen, qui représente les Etats membres, et le Parlement européen. Il imposera des contraintes spécifiques aux seuls acteurs dit «systémiques», une dizaine d'entreprises dont la toute-puissance menace le libre-jeu de la concurrence, dont les cinq «Gafam» (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Parmi ces contraintes figurent l'obligation d'informer la Commission de tout projet d'acquisition de firme en Europe. Mais la France, l'Allemagne et les Pays-Bas souhaitent renforcer et clarifier le texte pour faciliter l'ouverture d'enquêtes et bloquer certaines opérations, sur des cibles ayant une grande valeur mais un faible chiffre d'affaires, sous les seuils de notification actuels. «Ce que nous demandons (...) c'est de notifier formellement» les opérations afin qu'il y ait «une documentation plus abondante fournie à la Commission et qui pourra servir de base pour une enquête approfondie», a expliqué le secrétaire d'État en charge du Numérique Cédric O. La Commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a cependant souligné que les règles existantes permettent déjà d'examiner rapidement des rachats lorsqu'ils sont notifiés par les autorités nationales, comme pour l'acquisition récente par Facebook du fournisseur de logiciels Kustomer, pourtant sous les seuils fixés par l'UE.
Revenir sur le principe du pays d'origine
Les ministres ont également discuté jeudi du Règlement sur les services numériques («Digital Services Act», DSA), présenté parallèlement au DMA. Le DSA doit contraindre les grandes plateformes numériques à modérer leurs contenus, à augmenter la transparence de leurs algorithmes et encadrer l'usage des données d'utilisateurs. Pour assurer une application efficace des futures règles, la France souhaite que des aménagements soient apportés au principe du pays d'origine, selon lequel l'autorité nationale du pays abritant le siège des activités européennes d'une entreprise est chargée de faire respecter les règles pour l'ensemble de l'Europe. Ce principe a fait l'objet de vives critiques sur le laxisme de l'Irlande dans la surveillance de Facebook, Google et d'autres firmes qui y sont installées. «La France soutient le principe du pays d'origine qui est au coeur du marché unique, mais il faut qu'il y ait une capacité d'appel auprès de la Commission si jamais il y avait une forme de défaillance systémique d'un régulateur qui ne remplirait pas ses missions», a plaidé Cédric O.
