Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation, a saisi le 11 octobre le Conseil national de la consommation (CNC) sur l'introduction de l'action de groupe en droit français. L'action de groupe, ou «class action», doit permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique du fait d'un même professionnel, de saisir les tribunaux dans une action commune. Les membres du CNC devront rendre un avis sur les modalités de l'action de groupe début décembre, en prévision de l'adoption d'un projet de loi au printemps 2013.
