LEGISLATION. Christiane Taubira, ministre de la Justice, s'est prononcée en faveur de l'introduction dans le droit français «d'actions de groupe», appelées également «class actions». Dans Le Parisien-Aujourd'hui en France du 22 juin, elle fait part de son «intention de permettre [...] les actions en justice à plusieurs pour que la réparation de petits litiges soit effective». Il s'agit d'«une véritable nécessité, aucune action n'étant actuellement adaptée au règlement des litiges de masse», a précisé la Chancellerie, qui avance le printemps 2013 comme échéance. La création d'une action de groupe avait été promise par l'ancien président Jacques Chirac début 2005. Depuis, malgré des amendements, des propositions de loi et des promesses en ce sens, ce projet, qui se heurte à l'hostilité du patronat, n'a pas abouti.
