Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 7 septembre, la demande en référé de Free de suspendre le dispositif réglementaire fixant les conditions d'attribution des licences 4G afin de bénéficier de reports de paiement. Le Conseil d'Etat se penchera sur le fond, à savoir la demande d'annulation des procédures, «dans les prochains mois». Les opérateurs ont donc jusqu'au 15 septembre pour déposer leurs dossiers pour la bande 2600 MHz et jusqu'au 15 décembre pour la 800 MHz. Free, qui doit lancer son offre Free Mobile d'ici janvier 2012, avait déposé ce recours pour contester les modalités d'attribution des fréquences de téléphonie mobile 4G.
