Législation

Saisi en appel, l’Autorité de la concurrence a confirmé l’amende de 150 millions d’euros infligée à Google dans l’affaire datant de décembre 2019, qui l’opposait à l’éditeur Gibmedia. Le géant du web avait coupé les publicités du site, qui avait porté plainte. L’autorité estimait que les conditions d’utilisation de Google Ads étaient «opaques et difficilement compréhensibles». Mais Google estime pour sa part que Gibmedia avait mis en place un système qui «diffusait des publicités pour des sites Web incitant les utilisateurs à payer pour des services qui étaient disponibles par ailleurs gratuitement » selon un porte-parole du groupe. Si l’amende est conservée, des injonctions visant le mécanisme de modération de publicité ont été levées. Google avait déjà mis en place certaines modifications. Sur une affaire similaire portant sur l’éditeur Ulysses, notons que le 11 mars 2022, la Cour d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal de commerce de Paris, qui condamnait également Google. 

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