Comptes supprimés, contenu signalé pour incitation à la haine ou harcèlement : un tout nouvel organe extrajudiciaire va être chargé, avant la fin de l’année, de trancher en dernière instance les litiges des utilisateurs européens de Facebook, TikTok et YouTube.
La création de cette structure répond aux exigences du règlement européen sur les services numériques (DSA), qui s’applique à toutes les plateformes depuis février dernier et prévoit que leurs utilisateurs aient accès à un organe extrajudiciaire pour trancher les contentieux. Baptisée « Centre d’appels Europe » (Appeals Centre Europe en anglais), cette structure comptera sept membres. Sorte de cour d’appel, la structure a été certifiée par le régulateur irlandais des médias et siégera à Dublin.
Elle est financée au départ par la gouvernance du conseil de surveillance de Meta, que l’entreprise a créé en 2020 pour avoir un regard indépendant sur la modération des contenus, après plusieurs scandales. Elle sera toutefois complètement séparée du conseil de surveillance de Meta, qui est lui composé de 20 membres internationaux, journalistes, avocats, défenseurs des droits humains et anciens dirigeants politiques.
Les utilisateurs pourront saisir ce « Centre d’appels Europe » pour faire appel de décisions prises par Facebook, TikTok et YouTube concernant des contenus signalés pour harcèlement ou incitation à la haine, mais aussi sur des suppressions de compte, a indiqué à l’AFP, Thomas Hughes, ex-directeur du conseil de surveillance de Meta qui dirigera l’organisation.
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) « offre la possibilité de changer l’équilibre du pouvoir entre utilisateurs, plateformes et gouvernements en donnant aux individus la possibilité de remettre en question les décisions prises sur leurs publications et les contenus auxquels ils ont accès en ligne », a poursuivi Thomas Hughes. L’ambition affichée est d’étendre le domaine de compétences de cette nouvelle entité « à d’autres réseaux sociaux au fur et à mesure ».
5 euros remboursables
Le but n’est pas de « se substituer au système judiciaire traditionnel », a insisté Thomas Hughes, mais de rendre « plus accessible la capacité à contester les décisions » des géants de la tech. Les processus judiciaires actuels « sont plus coûteux, plus lents, plus lourds et pas nécessaires adaptés à l’ère numérique », a-t-il ajouté, précisant que les utilisateurs auront toujours la possibilité de lancer une véritable action en justice s’ils le souhaitent.
Une personne qui fera le choix de saisir le centre d’appels n’aura à débourser que 5 euros pour présenter ses griefs, remboursables si la décision est en sa faveur, tandis que les plateformes devront s’acquitter de 100 euros pour chaque nouveau dossier, a indiqué Thomas Hughes, précisant qu’à terme la nouvelle instance devrait être entièrement financée par ces frais.
Facebook, TikTok ou encore YouTube sont fréquemment accusés de censurer certaines voix ou au contraire de favoriser la désinformation, notamment en période d’élections, mais aussi le harcèlement et les activités de groupes violents. La Commission européenne s’est par exemple inquiétée la semaine dernière de la mise en avant de contenus « nuisibles » par YouTube, TikTok et Snapchat, et reproche régulièrement à ces plateformes de ne pas en faire assez pour la protection de leurs utilisateurs, notamment mineurs.
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