Le gendarme des données et celui de la concurrence ont signé une déclaration conjointe pour approfondir leurs synergies. Ils entérinent par là même les convergences entre le droit de la concurrence et celui de la protection des données.
Si elles collaboraient déjà par le passé ponctuellement, la Cnil et l’Autorité de la Concurrence ont signé le 12 décembre une déclaration conjointe, qui établit le rapprochement de plus en plus clair entre le droit de la concurrence et celui de la protection des données personnelles. Intitulée « Protection de données et concurrence : une ambition commune », la déclaration les engage à approfondir leur coopération dans leurs travaux. « La transformation numérique de l’économie et l’importance des données dans les nouveaux modèles d’affaires, notamment des grandes plateformes du numérique, font émerger des questions nouvelles, à l’intersection de l’analyse concurrentielle et de la protection des données personnelles », indiquent les deux Institutions. La Cnil indique par exemple que « le niveau de protection des données personnelles est désormais appréhendé comme un paramètre de concurrence » pour les consommateurs. Elles soutiennent alors que « malgré des objectifs de politique publique distincts, l’action des deux autorités au bénéfice des usagers converge ». Ces rapprochements ont souvent été relevés dans les récentes décisions en France comme au niveau européen. Autre point important : les deux parties s’engagent à se consulter davantage dans leurs procédures, pour inclure les dimensions « vie privée » dans les procédures de l’Autorité, et « concurrences », dans les travaux de la Cnil.
