La Cnil souhaiterait une loi plus claire et précise s'agissant de l'utilisation des données de santé par les organismes d'assurance maladie complémentaires. Des plaintes ont été déposées à ce sujet.
La Cnil, gardienne de la vie privée des Français, souhaite une loi pour clarifier les conditions d'utilisation des données de santé par les organismes d'assurance maladie complémentaires, a-t-elle indiqué.
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La Cnil estime notamment que la législation doit être « précisée » et « complétée » en ce qui concerne les envois directs de données de santé par les praticiens aux mutuelles. Ces envois directs nécessitent une dérogation au secret médical, qui doit être mieux « encadrée » et complétée par des « garanties » vis-à-vis des patients, estime la Cnil.
Elle considère que la loi devra aussi clarifier dans quelles conditions les organismes d'assurance complémentaire peuvent déroger à l'interdiction de la collecte et l'utilisation des données de santé prévue par le RGPD.
« La Cnil réitère son souhait qu'une loi soit adoptée », pour « garantir la vie privée des personnes et assurer la sécurité juridique des professionnels de santé et des mutuelles », a-t-elle indiqué dans un communiqué. Elle a indiqué avoir reçu à ce sujet des « centaines de plaintes mettant en cause une cinquantaine d'organismes d'assurance maladie complémentaire ».
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