À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par ContextLogic, l’éditeur de la plateforme de places de marché Wish, le Conseil constitutionnel a confirmé la légitimité du déréférencement du site ordonné par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le Conseil confirme le droit pour l’administration de déréférencer une plateforme « dont les contenus présentent un caractère illicite ». Il estime que cela ne contrevient pas à la liberté d’expression et de communication, ni même à la liberté d’entreprendre. « Il est loisible au législateur d’apporter à cette liberté, […] des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général. » Soulignant que l’adresse web de la plateforme reste accessible en ligne, et que cela n’empêche pas les commerçants d’exercer leurs activités commerciales.
