Le gendarme français des données personnelles, la Cnil, va publier jeudi sa «recommandation» sur le consentement à la publicité ciblée et l'utilisation des cookies par les sites internet, une étape importante avant de premières sanctions, a appris l'AFP auprès du régulateur. L'adoption de la version définitive de cette recommandation marquera en effet le point de départ d'un délai de six mois laissé aux éditeurs de sites pour s'adapter aux nouvelles consignes, avant qu'ils ne soient sanctionnés pour d'éventuels manquements.
Initialement prévue début avril, cette étape avait été repoussée en raison de la crise sanitaire et dans l'attente d'une décision du Conseil d'État. La recommandation de la Cnil n'est pas contraignante, mais présente une manière adéquate de mettre en oeuvre les «lignes directrices» du régulateur sur les cookies et autres traceurs adoptées en juillet 2019 pour se conformer aux règles européennes du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Arrêt du conseil d'État
Ces règles déterminent comment un éditeur de site peut obtenir un consentement valide à partir des « bandeaux cookies », devenus omniprésents sur le web, mais souvent formulés de façon à inciter l'internaute à accepter le ciblage publicitaire. Généralement, le ciblage d'un internaute passe par le dépôt sur son navigateur d'un certain nombre de traceurs, dont des cookies publicitaires, mouchards numériques permettant d'identifier par exemple ses centres d'intérêt.
Dans un arrêt rendu en juin, le Conseil d'État avait donné raison aux éditeurs de sites contre la Cnil sur un point crucial, estimant que le régulateur ne pouvait interdire de façon générale les «cookies walls», une pratique qui consiste à subordonner l'accès à un site internet à l'acceptation des cookies.
La Cnil avait «pris acte» de cette décision et annoncé qu'elle ajusterait en conséquence ses lignes directrices et sa recommandation.
