La Commission européenne s'apprête à communiquer jeudi 29 septembre à la France un avis déclarant illégales les chaînes bonus de TF1, M6 et Canal+ au regard du droit européen, a-t-on appris mardi auprès de source proche du dossier. Fin 2010, la Commission avait mis en demeure la France à propos de ces chaînes additionnelles attribuées aux chaînes historiques au moment du passage au tout-numérique. Pour Bruxelles, cette attribution paraît contraire à la législation européenne, qui prévoit que «l'octroi de licences doit se faire selon des critères objectifs, non discriminatoires et proportionnels». Les chaînes bonus devaient normalement commencer à diffuser en novembre.
