La Commission européenne s'apprête à communiquer jeudi 29 septembre à la France un avis déclarant illégales les chaînes bonus de TF1, M6 et Canal+ au regard du droit européen. Ces canaux compensatoires ont été attribués par la loi française aux chaînes historiques à partir du 30 novembre 2011, date d'extinction de la diffusion analogique, notamment pour compenser la baisse d'audience et donc de recettes provoquée par l'apparition de chaînes concurrentes sur la TNT. Après une mise en demeure de Bruxelles en novembre 2010, l'avis motivé de Bruxelles, dont Les Echos a eu copie, déclare que le mécanisme attribuant un avantage aux chaînes historiques sans appel à la concurrence est «contraire au droit de l'Union». Il contrevient aux dispositions de la directive Concurrence du «paquet télécoms» de 2002 stipulant que l'attribution des fréquences doit se faire selon des critères «objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés». Or, selon Bruxelles, le dispositif envisagé ne peut pas être toléré car il ne vise pas la défense de l'intérêt général, parce qu'il est discriminatoire vis-à-vis de nouveaux entrants (comme NRJ ou Next Radio TV) et enfin car il n'est pas proportionné au «prétendu dommage» que subiraient les chaînes historiques. La France a deux mois pour répondre à la Commission en mettant sa législation en conformité avec le droit européen, comme l'y invite Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
