Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi 7 septembre la demande de l'opérateur Free de suspendre le dispositif réglementaire fixant les conditions d'attribution des licences 4G afin de bénéficier de reports de paiement. «Free ne justifie ni d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d'urgence», ont estimé les juges. En conséquence, le Conseil d'Etat rejette la demande de paiements étalés et se penchera sur le fond (la demande d'annulation des procédures) «dans les prochains mois». Free, qui doit se lancer dans la téléphonie mobile d'ici à janvier 2012, a déposé ce recours pour dénoncer le principe de «l'exigibilité immédiate», lors de l'attribution d'un lot, d'une part fixe de la redevance acquittée par les titulaires de licences.
