La Commission Européenne a annoncé le lancement de la procédure «d’adéquation» concernant le nouveau cadre légal de transfert des données. Cette procédure fait suite à la ratification du nouveau décret signé par le président américain limitant l’accès aux données par les services secrets américains, le 7 octobre dernier. Elle permet le transfert de données considérant que le niveau de protection est identique entre les deux pays, mais n’est pas encore une validation de l’accord de transfert. L’Autorité Européenne de la Protection des Données (CEPD) doit encore, elle, se prononcer. Et il n’est pas du tout acquis qu’elle aille dans le sens de la Commission. Idem pour le Parlement Européen.
