La Cnil a jugé utile de rappeler les règles de transmissions des fichiers clients contenant des données personnelles, lorsque ceux-ci sont l’objet d’une acquisition. Le gendarme du web rappelle à toute fin utile que la transmission ne peut concerner que les clients actifs (dans une durée rétrospective de trois ans), et non pas les données conservées de manière administrative. La Cnil rappelle également que le consentement pour la transmission des données doit évidemment être obtenu de la part du vendeur. Enfin, elle revient plus particulièrement sur le respect du droit des personnes, notamment en termes d’information. Utile rappelle à la loi en cas de fusion/acquisition.
