Le conseil d'Etat

a a rejeté le recours des Messageries Lyonnaises de Presse et MLP contre la décision de l’Arcep fixant un montant de péréquation en 2021. Il a considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

Suivez dans Mon Stratégies les thématiques associées.

Vous pouvez sélectionner un tag en cliquant sur le drapeau.