La Commission européenne a saisi de la Cour de justice européenne à propos des positions de la France et de l'Espagne, qui refusent d'abolir des taxes imposées aux opérateurs télécoms. Cela fait suite à un dernier avertissement adressé en septembre 2010. Cette taxe télécoms – les opérateurs se voient prélever 0,9% de leur chiffre d'affaires – instaurée en mars 2009 en France (et en septembre de la même année en Espagne), sert à compenser le manque à gagner de la suppression de la publicité pour les télévisions publiques. Or, pour Bruxelles, les taxes imposées aux opérateurs «doivent être directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur», ce qui n'est pas le cas ici. Contactée par l'agence Dow Jones, une source proche de Bercy a exprimé son désaccord avec cette annonce. «Nous présenterons nos arguments à la Cour de justice», a-t-elle précisé. La procédure pourrait prendre maintenant deux ans: «La Cour de justice donnera sa réponse à la saisie dans un délai de 18 mois», précise à Stratégies la Fédération française des télécoms, à l'origine d'un dépôt de plainte auprès de la Commission en novembre 2009. Si la décision s'appliquait de manière rétroactive, l'Etat devrait rembourser cette taxe aux des opérateurs. Elle génère des recettes évaluées 400 millions d'euros par an en France.
