La condamnation de Google par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros est une nouvelle victoire pour les développeurs d'applications.
La condamnation de Google par le tribunal de commerce de Paris est une nouvelle victoire pour les développeurs d'applications vis-à-vis des acteurs dominants de ce marché très lucratif, accusés de par le monde de pratiques anti-concurrentielles.
Lundi, Google a été condamné à une « amende civile de deux millions d'euros » par le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales abusives sur sa boutique d'applications Play Store, dans une affaire lancée en 2018 par le ministère de l'Economie souhaitant défendre les start-up françaises.
Selon le jugement consulté par l'AFP, Google devra modifier 7 clauses de son contrat de distribution qui « traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d'applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »
L'une de ces clauses imposait notamment aux développeurs de fixer les tarifs de leurs applications au sein d'une fourchette de prix définie par Google.
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« Il ne s'agit pas d'une sanction au regard du droit de la concurrence ou de l'abus de position dominante, mais sur ce qu'on appelle les pratiques restrictives issues du code de commerce et du code civil », une législation qui s'applique quelle que soit la part de marché des acteurs, déchiffre pour l'AFP Charlotte Dubuisson, avocate associée au cabinet Linklaters.
La sanction pécuniaire s'en retrouve moins élevée par rapport, par exemple, aux amendes de 2,4 et 4,3 milliards d'euros infligées ces dernières années à Google par la Commission européenne pour des pratiques concernant le marché des comparateurs de prix et son système d'exploitation Android (toutes deux en procédure d'appel), mais « cela montre que Google est sur tous les fronts », poursuit l'avocate.
Rééquiliber le marché
L'entreprise devra « changer son modèle de contrat avec ses partenaires commerciaux », avec à la clé plus de sécurité pour les développeurs qui pourront avoir accès à une négociation, et potentiellement des prix plus bas ou plus de choix pour les consommateurs.
Les boutiques d'applications représentent une part substantielle des revenus d'Apple et Google, qui capitalisent sur les dépenses en ligne toujours plus importantes des usagers de smartphones.Ainsi les dépenses sur l'App Store d'Apple ont atteint en 2021 85 milliards de dollars (76 milliards d'euros), et celles sur le Play Store de Google 48 milliards de dollars (48 milliards d'euros), selon le cabinet Sensor Tower.
Les revenus des deux géants proviennent notamment des commissions allant jusqu'à 30% qu'ils appliquent sur les ventes d'applications, sur les abonnements aux services numériques et sur les achats au sein des applications utilisant leurs services de paiement.
Or ces commissions et l'ensemble des conditions commerciales imposées par les deux acteurs sont dénoncées depuis plusieurs années par des groupements d'éditeurs et de développeurs d'application, qui réclament en justice et aux gouvernements un rééquilibrage de ce marché.
Apple a été condamné à plusieurs reprises pour les conditions de paiement qu'il impose sur sa plateforme, notamment aux Pays-Bas face aux applications de rencontre et aux États-Unis dans un conflit contre l'éditeur de jeux vidéo Epic Games.
L'UE aux aguets
Assigné en France en même temps que Google, Apple est toujours dans l'attente d'une décision du tribunal le concernant. Sous pression, les deux géants ont commencé à amender leurs pratiques, diminuant de moitié leur commission pour les petits développeurs et les abonnements. Google dit également avoir déjà modifié plusieurs des clauses jugées contraires au droit français.
Mais l'Union européenne souhaite aller plus loin et vient de s'accorder sur un nouveau cadre réglementaire très puissant visant les grandes plateformes du numériques, qui pourrait conduire à un « rééquilibrage général entre les très gros acteurs de la tech et les plus petits », selon Mme Dubuisson.
Ce règlement sur les marchés numériques (DMA) favorise l'accès par les éditeurs d'applications aux données détenues par les plateformes sur leurs clients, interdit aux très grandes plateformes de faire la promotion de leurs propres services au détriment de services tiers, et s'attaque aux pratiques commerciales déloyales.