droit

350 000 personnes ont signé, depuis le 19 mars, une pétition en ligne contre la proposition de loi sur le secret des affaires des entreprises, qui sera examinée en séance publique au Sénat le 18 avril. Ce texte sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués », adopté fin mars par les députés, transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016. « Nous devons protéger nos entreprises, en introduisant dans notre droit un délit d'espionnage économique, pour dissuader et sanctionner les agissements malhonnêtes », a souligné jeudi 12 avril dans un communiqué le président de la commission des lois Philippe Bas (LR). Les syndicats de journalistes mais aussi des ONG, des lanceurs d’alerte, des sociétés de rédacteurs ou la Scam, craignent que cette loi soit utilisée contre des citoyens ou des journalistes, dans la mesure où ces derniers devront apporter la preuve que leurs révélations se font dans l’intérêt général. En 2015, Emmanuel Macron, alors à Bercy, avait retiré des amendements sur le même sujet. De leur côté, les sénateurs ont créé en commission un délit d'espionnage économique dont seraient exclus les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés.

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