La rapporteure publique du Conseil d'Etat a recommandé mercredi 28 juin de consulter la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'ampleur de l'application du droit à l'oubli par Google, afin d'avoir une position européenne harmonisée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait infligé une amende à Google lui reprochant de n'avoir déréférencé des informations concernant des particuliers que sur les versions européennes de son moteur de recherche et pas dans le monde entier. Le groupe américain a fait appel de cette décision devant le Conseil d'Etat, estimant notamment qu'elle représentait une atteinte à la liberté d'expression et jugeant que la Cnil était incompétente pour sanctionner des traitements de données hors de son territoire.
L'affaire découle directement de l'arrêt Google Spain de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a consacré le droit à l’oubli numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens - sous certaines conditions - la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d'informations les concernant directement.
La rapporteure publique du Conseil d'Etat, Aurélie Bretonneau, a souligné dans ses conclusions qu'il était souhaitable «que le droit de l'Union européenne fasse l'objet d'une application homogène sur l'ensemble du territoire des Etats membres». Elle a constaté qu'il n'existait pas de consensus parmi les pays européens sur la portée territoriale du déréférencement. Ni sur l'approche à adopter: un blocage par nom de domaine (google.fr, google.com etc) ou par géoblocage, un système par lequel Google bloque des résultats de recherche en fonction de l'adresse IP de l'utilisateur.
«Une position de la CJUE valant pour toute l'Union européenne est particulièrement attendue dans ce contexte», indique-t-elle. Elle propose donc de demander à la CJUE «si le droit au déréférencement consacré dans son arrêt Google Spain» signifie qu'un moteur de recherche est tenu «de le pratiquer sur l'ensemble des noms de domaine de son moteur» ou s'il lui faut seulement veiller à ce que les résultats n'apparaissent plus dans les recherches effectuées depuis l’Europe. Et au cas où elle trancherait pour la seconde option, elle demande aussi «si le déréférencement doit s'effectuer sur l'extension nationale correspondant à l'Etat du demandeur ou sur l'ensemble des extensions européennes» et s'il doit s'accompagner d'une mesure de géoblocage.
