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Justice

Google échappe au redressement fiscal

13/07/2017 - par CD, avec AFP

Le Tribunal administratif de Paris a donné raison à Google qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros, estimant que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France. Sommé par le fisc français de payer 1,6 milliard d'euros (un montant réduit depuis), Google avait contre-attaqué en justice. Le groupe californien affirme qu'il n'a pas à déclarer ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland  Limited (GIL).

 

Suivant le rapporteur public, le Tribunal administratif lui a donné raison, jugeant notamment que Google France n'avait pas les moyens de mettre en ligne  les publicités vendues aux annonceurs français et ne faisait qu'assister GIL. «La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010», période sur laquelle portait le  contentieux, a-t-il résumé. Il a notamment estimé que GIL ne disposait pas en France d'un «établissement stable».

 

Pour satisfaire cette condition nécessaire pour qu'une société soit taxable dans l'Hexagone, il aurait fallu que la filiale française engage juridiquement GIL, ce qui n'était pas le cas car la mise en ligne des annonces commandées par des clients français était validée en Irlande. L'administration fiscale estimait au contraire que les employés français  jouent un rôle déterminant dans la vente d'espaces publicitaires sur le célèbre moteur de recherche ou le site de vidéos Youtube, même si les contrats sont formellement établis et signés par la filiale irlandaise GIL. Le représentant de l'administration fiscale Philippe Cahanin a même évoqué  à l'audience en juin «une activité occulte» de la multinationale. Celle-ci abusant, pour Bercy, des taux d'imposition irlandais bas.   

 

L'Etat a signalé qu'il envisageait de faire appel de la  décision. «L'administration a deux mois pour faire appel de ces jugements et  travaille d'ores et déjà en ce sens», a indiqué le ministère des Comptes publics dans un communiqué.

 

«Après un examen approfondi mené par le rapporteur public, le Tribunal  administratif de Paris a confirmé que Google respectait les règles fiscales  françaises et les normes internationales. Notre investissement en France demeure, ainsi que notre engagement au service de sa croissance numérique», a réagi le groupe américain, dans un courriel à l'AFP.  S'il lui a donné raison sur le fond, le Tribunal administratif a rejeté sa demande de remboursement des frais de justice par l'Etat.

 

Optimisation fiscale

 

Google, qui emploie actuellement 700 personnes en France, est dans le  collimateur de Bercy depuis plusieurs années. Peu bavard quand il s'agit de ses comptes, le groupe avait indiqué l'an dernier avoir payé 6,7 millions d'euros en France au titre de l'impôt sur les  sociétés en 2015, soit 30 % de plus que l'année précédente. Il dit n'avoir pas  encore arrêté ses comptes pour 2016. Faisant l'objet de poursuite dans plusieurs pays, Google est notamment  parvenu à des accords avec les autorités fiscales au Royaume-Uni et en Italie leur reversant quelques centaines de millions d'euros.

 

Les GAFA sont régulièrement critiqués pour leurs pratiques d'optimisation fiscale. Dans son programme de campagne de la présidentielle, Emmanuel Macron avait  promis d'«imposer les grands groupes internet sur leur chiffre d'affaires réalisé en France» et «la création d'un marché unique du numérique en Europe». Le secrétaire d'Etat au Numérique, Mounir Mahjoubi, avait pour sa part appelé mi-mai les grandes plates-formes internet à payer un impôt «juste et équilibré» en Europe, qui les mette au même niveau que les acteurs nationaux.

 

Pas plus tard que dimanche, le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a pressé l'Europe de «faire payer» aux géants américains du net leurs  impôts sur le continent. «Il est temps que l'Europe se ressaisisse, qu'elle défende ses intérêts, qu'elle fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu'elles doivent aux contribuables européens», avait-t-il déclaré aux rencontres économiques  d'Aix-en-Provence.

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