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Distribution

Casino et Intermarché dans le viseur de la répression des fraudes

14/04/2017 - par Cécilia Di Quinzio, avec AFP

Des pratiques commerciales «abusives»... La centrale d'achat commune de Casino et d'Intermarché, INCA Achats, et des filiales des deux groupes sont assignés devant le tribunal de commerce de Paris.

La répression des fraudes a assigné la centrale d'achat commune de Casino et d'Intermarché, INCA Achats, et des filiales des deux groupes devant le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales «abusives», selon un communiqué. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) demande une amende de 2 millions d'euros à l'encontre de ces enseignes pour avoir «formulé des demandes financières additionnelles» à leurs fournisseurs sans qu'elles ne soient justifiées.

 

Contraire à la loi

 

Selon Bercy, les fournisseurs n'ayant pas accepté ces demandes «ont subi des mesures de rétorsion» révélées après une enquête menée en 2016 par la DGCCRF.

L'investigation a montré qu'Intermarché Casino Achats (INCA Achats) avait émis ces «demandes financières» après la signature du contrat-cadre annuel légalement prévue le 1er mars 2015, alors qu'elles ne résultaient pas de circonstances nouvelles ou d'un «besoin nouveau des fournisseurs», explique la répression des fraudes dans un communiqué.

Elles n'étaient également pas assorties de «contrepartie précise et chiffrée au moment des demandes, permettant de les justifier», est-il précisé. «Ces pratiques [...] contraires à la loi prévoyant la conclusion annuelle d'un contrat-cadre dans le but de préserver la sécurité juridique et d'éviter la remise en cause perpétuelle des accords conclus, constituent une tentative de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations» des différentes parties, estime la DGCCRF.

 

INCA Achats conteste

 

Dans un communiqué, INCA Achats a indiqué avoir l'intention de «contester» les faits reprochés par la DGCCRF et affirmé que «ses pratiques commerciales sont conformes à la loi». Le groupe a aussi précisé que les négociations de ce dossier concernaient 13 multinationales du secteur de l'hygiène-parfumerie.

Fin février, le ministère de l'Economie avait annoncé avoir assigné Casino devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales présumées «illicites». Il était alors reproché au distributeur «d'avoir exigé de ses fournisseurs l'émission d'avoirs hors contrats annuels, conditionnant la poursuite de la relation d'affaires». Outre le remboursement des sommes perçues par le groupe, Bercy avait requis une amende 2 millions d'euros à son encontre.

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