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Données

La législation française se prépare à l'arrivée du RGPD

14/12/2017 - par D.S.-G., avec AFP

Avant l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles, la garde des Sceaux a présenté un texte en conseil des ministres qui vise à adapter la loi Informatique et libertés de 1978.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté le 13 décembre, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte la loi Informatique et libertés de 1978 au droit européen. Une révision de la loi est indispensable avant l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), un texte européen qui s'appliquera à compter du 25 mai.

Le texte prend acte du changement de cadre, étendu à toutes les données des Européens, et reprend de nouveaux droits prévus dans le RGPD, comme la portabilité des données.

D'autre part, il remplace le système de contrôle a priori - avec des déclarations et des autorisations préalables - par un contrôle a posteriori, et il entérine le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que l'augmentation des amendes jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.

 

La majorité numérique à 16 ans

La Chancellerie précise dans un communiqué avoir fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données «les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l'identification ou au contrôle de l'identité des personnes, ou ceux utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques».

Le gouvernement a également fixé la «majorité numérique» à 16 ans, le consentement des titulaires de l'autorité parentale étant nécessaire pour que les données personnelles des enfants plus jeunes soient traitées par les services utilisés. Le RGPD donne aux Etats membres la possibilité d'abaisser ce seuil jusqu'à 13 ans.

S'agissant des traitements de données personnelles en matière pénale, le projet de loi crée un droit à l'information et prévoit l'exercice direct de certains droits, tels que les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers, a précisé le ministère de la Justice.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté

mercredi en conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection des

données personnelles qui adapte la Loi informatique et libertés de 1978 au

droit européen.

   Une révision de la loi est indispensable avant l'entrée en vigueur du

Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), un texte

européen qui s'appliquera à compter du 25 mai.

   Le texte prend acte du changement de cadre, étendu à toutes les données des

Européens, et reprend de nouveaux droits prévus dans le RGPD, comme la

portabilité des données.

   D'autre part, il remplace le système de contrôle a priori --avec des

déclarations et des autorisations préalables-- par un contrôle a posteriori,

et il entérine le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de

l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que l'augmentation des amendes

jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.

   La Chancellerie précise dans un communiqué avoir fait le choix de maintenir

certaines formalités préalables pour les traitements des données "les plus

sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à

l'identification ou au contrôle de l'identité des personnes, ou ceux utilisant

le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes

physiques".

   Le gouvernement a également fixé la "majorité numérique" à 16 ans, le

consentement des titulaires de l'autorité parentale étant nécessaire pour que

les données personnelles des enfants plus jeunes soient traitées par les

services utilisés. Le RGPD donne aux Etats membres la possibilité d'abaisser

ce seuil jusqu'à 13 ans.

   S'agissant des traitements de données personnelles en matière pénale, le

projet de loi crée un droit à l'information et prévoit l'exercice direct de

certains droits, tels que les droits d'accès, de rectification et d'effacement

des données.

   Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des

Etats tiers, a précisé le ministère de la Justice.

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