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Un générateur gratuit de mentions légales

13/06/2018 - par La Rédaction

Domaine Legal, spécialiste du Droit en ligne, et Orson.io, ont co-construit un générateur de mentions légales « RGPD compatibles » pour les sites web. Destinée aux entreprises et aux particuliers, la plateforme leur permet de se mettre facilement et gratuitement en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les obligations de la CNIL. La plateforme génère les mentions légales et conditions générales d'utilisation de base, pour tout site internet. Il suffit à l'utilisateur de renseigner ses données, de les relire et les valider avant de les mettre en ligne. L'utilisateur peut également demander des conseils d'avocats payants en cas de besoin. À noter que tout manquement à cette obligation de mise en conformité peut être sanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

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