Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 20 décembre les deux lois, ordinaire et organique, relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, dites lois anti-fake news, tout en en délimitant la portée. Le Conseil avait été saisi par 140 sénateurs Les Républicains et centristes au sujet des propositions de loi, au nom de «la liberté d'expression», après leur adoption définitive fin novembre.
Quelques jours plus tard, les députés de l'opposition de gauche –socialistes, communistes et Insoumis– avaient également saisi les Sages déplorant une «proposition de loi, téléguidée par l'Élysée» et «manifestement inconstitutionnelle». Les parlementaires s'inquiétaient notamment de l'imprécision des notions retenues et des trops grands pouvoirs donnés au CSA et au juge des référés.
Précision du cadre
«Il appartient au législateur de concilier le principe constitutionnel de sincérité du scrutin avec la liberté constitutionnelle d'expression et de communication», estime le Conseil dans sa décision, en précisant certaines notions. Ainsi, la procédure de référé «ne peut viser que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir», indiquent les Sages.
«Ces allégations ou imputations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective», soulignent-ils. Et pour être mises en cause, le «caractère inexact ou trompeur» des allégations doit être «manifeste» tout comme «le risque d'altération de la sincérité du scrutin».
Sur l'élargissement des pouvoirs du CSA, les Sages rappellent que les décisions du CSA peuvent être contestées devant le juge administratif. «Le droit à l'exercice d'un recours effectif n'est donc pas méconnu», estiment-ils.
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