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Télévision

Toute personne lésée peut demander une mise en demeure au CSA

15/02/2017 - par Gilles Wybo, avec AFP

Une récente décision du Conseil d'Etat change la donne: désormais le CSA ne pourra plus rejeter des demandes de mise en demeure venant de particuliers concernant les médias. Dans cette affaire un militant écologiste reprochait à Radio France d'avoir diffusé de la publicité.

Toute personne qui s'estime lésée par une radio ou une chaîne de télé pourra demander à ce que le diffuseur soit mis en demeure par le CSA, a indiqué mardi14 février le Conseil d'Etat. «Toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts a la qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure», explique le rapporteur du Conseil d'Etat dans une décision du 7 février, relevée par Le Canard enchaîné à paraître ce mercredi 15 février et consultée par l'AFP.

Le Conseil d'Etat casse dans cette décision le refus du CSA d'examiner une demande de mise en demeure de Radio France, accusée d'avoir diffusé des publicités pour des marques. Radio France avait interdiction depuis 1987 de diffuser des publicités ne relevant pas de la «publicité collective et de l'intérêt général».

Des publicités sur Radio France


Or, le militant écologiste Raymond Avrillier avait signalé au CSA à plusieurs reprises des publicités pour Vinci, EDF, le Crédit agricole ou la Caisse d'épargne sous la présidence de Jean-Luc Hees, entre 2012 et 2013.

Raymond Avrillier, grand spécialiste des recours administratifs, demandait que le CSA engage une action contre Radio France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'avait pas répondu à ses demandes, les mises en demeure étant selon la loi de 1986, qui établit les statuts du CSA, réservées aux organisations et non aux particuliers.

Dans sa décision du 7 février, le Conseil d'Etat considère qu'en rejetant la demande de Raymond Avrillier, «le CSA a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son refus».

 

«Accroître ses ressources propres»

 

Le CSA va donc réexaminer la demande de mise en demeure de Radio France, a précisé une porte-parole du CSA, contactée par l'AFP. «Cette décision intervient sur un point de procédure, a-t-elle souligné. La décision ne dit rien sur le fond et ne change fondamentalement pas notre façon de fonctionner».

Tout particulier a déjà la possibilité de saisir le CSA, qui décide des suites à donner à toute saisine. Radio France, qui réclamait l'autorisation de diffuser ces publicités pour accroître ses ressources propres, a déjà été mise en demeure et mise en garde par le passé pour en avoir diffusé malgré l'interdiction.
Le groupe public n'a pas souhaité commenter mardi 14 février la décision du Conseil d'Etat. Mais depuis avril 2016, le groupe a obtenu le droit de diffuser des publicités commerciales sur France Inter, France Info et France Bleu, sans dépasser 30 minutes par jour.

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