Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

internet

Les députés votent la suppression de Hadopi en 2022

02/05/2016 - par Cécilia Di Quinzio

Les députés ont voté la suppression en 2022 de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), chargée de lutter contre le piratage, à l'expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés. Ce vote a concerné, par quatre voix contre trois, un amendement de l'écologiste Isabelle Attard supprimant cet organisme contesté depuis sa création, à l'occasion de la première lecture d'une proposition de loi Les Républicains sur le statut des autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API). Ce texte vise à harmoniser les règles (déontologie, nominations, incompatibilités, contrôle parlementaire...) s'appliquant à ces autorités.

Envoyer par mail un article

Les députés votent la suppression de Hadopi en 2022

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.