La première lecture du projet de loi «pour une République numérique» s'est achevée, jeudi 21 janvier, à l'Assemblée nationale avec l'adoption de 148 amendements sur les 899 déposés par les députés. Le vote définitif est fixé à ce mardi 26 janvier et sera suivi de l'examen du texte au Sénat au printemps prochain. Pour l’heure, l'Assemblée nationale semble pencher en faveur du projet porté par la secrétaire d'Etat au Numérique Axelle Lemaire, dont l'objectif est, notamment, d'accorder de nouveaux droits aux internautes. Si la majorité des groupes sont pour l'adoption de cette loi, les Républicains sont, eux, plus sceptiques, préférant l'abstention, de façon à obtenir une plus grande ouverture des données publiques et une meilleure protection des internautes. Les principaux points du texte s'articulent autour de trois chapitres.
1. Favoriser la circulation des données et du savoir
Tout d'abord, le texte tend à favoriser la circulation des données et du savoir grâce à une ouverture accrue des données publiques. Le répertoire «Sirene» de l’Insee, recensant les informations de plus de 10 millions d'entreprises françaises, sera notamment accessible à titre gratuit et ce, dès 2017. Par ailleurs, la publication des travaux des chercheurs, financés principalement sur fonds publics, pourront être accessibles en ligne six mois après leur première publication dans le domaine des sciences, et douze mois après pour les sciences humaines et sociales.
2. Protections des individus
Le texte vise aussi à protéger les individus dans l'usage qu'ils font de leur données, permettant entre autres aux mineurs de disposer d'un droit à l'oubli pour effacer leur données personnelles s'ils le souhaitent. Le texte entend aussi donner la possibilité aux personnes d'organiser les conditions de conservation et de communication de leurs données après leur décès. Tout individu peut donc désigner une personne dont la responsabilité est d'exécuter ses directives, c'est ce que le texte nomme «mort numérique». D'autre part, le «revenge porn», qui consiste à diffuser des photos ou vidéos intimes sans le consentement de la personne concernée, pourra être passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 60 000 euros. Enfin, pour faciliter l'usage des données, le texte prévoit de faciliter le transfert des courriels, listes de lectures ou fichiers stockés vers un nouveau fournisseur, en s'appuyant sur le modèle du téléphone portable.
3. Accès pour tous au numérique
Le texte insiste sur l'importance d'un accès au numérique pour tous, prenant acte de la difficulté de certains à y avoir accès, et ce, pour des raisons bien diverses. Les mesures qui constituent le texte tentent de répondre à ces problèmes, proposant ainsi le maintien de la connexion internet même en cas de facture impayée. Les opérateurs de services téléphoniques ou d'accès à internet contribueront au financement dans l'attente d'une demande d'aide de la part de l'individu. Cette mention doit permettre de soulager les plus démunis. D'autres dispositions sont prévues pour améliorer l'accès au numérique pour les personnes en situation de handicap.
