Le principe de «neutralité du net» a été inscrit dans le projet de loi sur le numérique, présenté samedi et mis en ligne par Manuel Valls et la secrétaire d'Etat chargée du numérique Axelle Lemaire, en ouvrant une consultation de trois semaines au grand public. Cette méthode de «co-création de la loi», via une plateforme numérique, est une première en France.
«Le gouvernement souhaite, en proposant que le terme figure dans le projet de loi soumis à consultation, lancer le débat sur la neutralité du net. Nous marquons ainsi notre volonté d'avancer sur ce projet», alors que ce principe n'est pas cité nommément dans le projet de règlement européen faute de position commune entre les différents les pays membres sur le sujet, a déclaré Axelle Lemaire, lors d'une conférence de presse à Matignon.
Ce principe de non discrimination exclut par exemple des accords grâce auxquels des fournisseurs de contenu, comme Netflix ou You Tube, pourraient payer des sommes importantes à des câblo-opérateurs ou fournisseurs d'accès internet pour permettre une connexion plus rapide à leurs clients.
Dans la première partie du projet intitulé «loi pour une République numérique», le texte fixe un cadre global à la politique française d'«open-data». Les données publiques de l'administration devront être ouvertes, gratuites et en libre-circulation par défaut, tandis qu'un «service public de la donnée» sera créé.
Mort numérique
Outre la neutralité du net, le projet de loi affirme dans un second volet «le principe de libre disposition des données personnelles», avec notamment un «droit à la portabilité», qui permettrait ainsi à un internaute de transférer son historique de données s'il change par exemple d'une plateforme de musique en streaming à une autre. La protection des données personnelles sera renforcée avec l'introduction d'un «droit à l'oubli» accéléré pour les mineurs ou encore un «droit de mort numérique».
Le troisième volet du texte concerne «l'inclusion numérique». Le gouvernement entend favoriser l'accessibilité des personnes handicapés aux sites internet publics. Un «droit au maintien de la connexion à internet» pour «les foyers modestes» en cas de non-paiement des factures figure également dans ce projet de loi.
