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L’Internet Society France milite pour le « préjudice subi » dans le RGPD

17/01/2018 - par emmanuel Gavard

L’association de mobilisation citoyenne Internet Society France a annoncé militer pour l’instauration de la réparation aux consommateurs en cas de manquement d’un service en ligne sur la protection de ses données. À ce jour, si le prochain règlement sur la protection des données (RGPD) prévoit de donner la possibilité aux consommateurs de former une action de groupe pour obtenir réparation, l’article 43 ter limite la finalité de celle-ci à la seule « cessation d’un manquement ». Ce qui, pour l’association, revient « à vider ce mécanisme juridique de son sens et de sa définition ». Elle veut ainsi « rétablir un rapport de force équitable entre consommateurs et services en ligne » en amendant cet article. 

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