Mercredi 26 juin, les députés ont adopté en première lecture la mesure-phare du projet de loi sur la consommation défendu par le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, à savoir l'instauration des actions de groupe à la française (en référence aux «class actions» outre-Atlantique). Les consommateurs s'estimant lésés auront donc désormais la possibilité d'intenter des actions collectives afin de demander réparation des préjudices subis mais portant uniquement sur des biens matériels. Une première en France.
Pour éviter les dérives, le texte prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des seize associations nationales de défense des consommateurs agréées. A noter qu'il instaure une procédure simplifiée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir une démarche préalable.
Difficile de déterminer les préjudices
Ce nouveau cadre législatif ne devrait pas inquiéter les entreprises. Le sujet est en effet attendu depuis longtemps, et il fait aujourd'hui beaucoup moins polémique. «Un travail de fond a manifestement été mené qui a abouti à la mise en place de nombreux garde-fous comme la désignation d'associations agréées», estime Jean-Christophe Adler, président de l'agence conseil Affaires Publiques Consultants.
Mais en sera-t-il de même pour les secteurs de la santé et de l'environnement? Marisol Touraine, ministre de la Santé, et Delphine Batho, ministre de l'Ecologie et de l'Energie, ont d'ores et déjà affirmé leur intention de mettre en place des actions de groupe dans leur domaine respectif, la première au début de l'année 2014 dans le cadre d'un projet de loi spécifique à la santé , la seconde au cours de cette même année parmi les pistes de réforme du droit de l'environnement actuellement étudiées.
«Sur des secteurs comme la santé et l'environnemnent, il est beaucoup plus difficile de déterminer les préjudices», note Anne Granger, avocate associée spécialisée en droit de la distribution et en droit des contrats au cabinet Fasken Martineau.
Cette dernière ajoute: «Le texte en l'état sur les seuls biens matériels n'est pas exempt toutefois d'incertitudes pour les entreprises. Elles ne peuvent pas savoir en effet combien cela leur coûtera puisque c'est le juge qui va déterminer le montant pour chaque consommateur.»
Reste encore le passage au Sénat. Et comme le souligne Jean-Christophe Adler, «la faible majorité peut enclencher une dynamique politique qui peut encore infléchir le contenu de ce texte».