L'Arcep a informé la justice d'un «manquement possible» du logiciel de communication Skype «à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications en France». Si tous les services fournis par Skype, propriété de Microsoft, ne constituent pas des services de communications électroniques, «tel paraît en revanche être le cas du service [de voix sur IP] permettant aux internautes situés en France d'appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde», note l'Arcep. La filiale de Microsoft s'est défendue en expliquant ne pas être, de son point de vue, assujettie à l'obligation de déclaration, et affirme qu'elle va «continuer à travailler avec l'Arcep de manière constructive, en vue de trouver un accord».
 

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