Le Sénat s'est prononcé mercredi 27 avril en faveur de la promotion de l'utilisation des logiciels libres par les administrations, s'opposant ainsi à sa commission qui avait supprimé cette disposition du projet de loi numérique. Les sénateurs ont voté à la quasi-unanimité, avec l'accord du gouvernement, en faveur du rétablissement d'un article destiné à promouvoir l'encouragement de ces logiciels libres par les administrations lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système d'information.
«Jusqu'à présent, le soutien au logiciel libre par les administrations publiques faisait l'objet d'une circulaire. Il me semble opportun de lui conférer une valeur législative», a souligné Jean-Pierre Sueur (PS) dont l'amendement de rétablissement a été adopté. «Le logiciel libre est une filière économique importante pour la France», a-t-il souligné. «Elle représente un chiffre d'affaires de 4 milliards d'euros par an et 50 000 emplois, son taux de croissance en 2015 était de 9% ; elle compte des champions français qui peuvent demain devenir des champions mondiaux. Enfin, elle contribue à développer une culture d'innovation technologique et d'usage.»
Ouverture des données judiciaires
Des amendements similaires avaient été déposés de tous bords, notamment par Joëlle Garriaud-Maylam (Les Républicains). Mais pour le rapporteur Christophe-André Frassa (LR), «il faut peser au cas par cas les avantages et les inconvénients de l'usage des logiciels libres en fonction des besoins. C'est pourquoi la commission des lois a supprimé l'article» concernant l'encouragement de ces logiciels, a-t-il déclaré.
Les sénateurs ont aussi décidé l'ouverture progressive des données sur les décisions rendues par les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Le projet de loi numérique, largement adopté en janvier par les députés, prévoit entre autres l'ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet.
Le Sénat qui a renommé en commission ce projet de loi pour une République numérique en projet de loi pour une société numérique, se prononcera le 3 mai sur l'ensemble du texte. Le projet de loi fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
