Le décret portant suppression des soldes «flottants» est paru dimanche 10 mai au Journal Officiel (J.O.) pour une entrée en vigueur dès ce lundi. «Le décret met en cohérence le Code de commerce avec les dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, en procédant à l'abrogation des dispositions relatives aux soldes flottants», indique le texte. Il entre en vigueur «le lendemain de sa publication». Seul moment de l'année où les commerçants ont le droit de vendre à perte, les soldes se tiennent deux fois par an sur des périodes fixes de cinq semaines. Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, les commerçants disposaient de deux semaines supplémentaires dites «soldes flottants», dont ils fixent eux-mêmes les dates.
